[Dossier] Evolution Politique d’Alderaan

Evolution Politique d’Alderaan

Voici les travaux politiques et juridiques concernant Alderaan mis en place durant l’ellipse par la Team et les responsables planétaires d'Alderaan afin de structurer le jeu politique de la planète.

Sommaire:

• Evolution Politique RP pendant l’ellispse
  
  
• Organisation des Partis Politiques d’Alderaan (Partie I)
  
  
• Organisation des Partis Politiques d’Alderaan (Partie II)
  
  
• Résumé de la Charte Constitutionnelle du Royaume
  
  
• Charte Constitutionnelle du Royaume ( Partie I : Article Premier à Article 48 )
  
  
• Charte Constitutionnelle du Royaume ( Partie II : Article 49 à Article 100 )
  
  
• Résumé du Règlement de la Chambre des Députés
  
  
• Règlement de la Chambre des Députés ( Partie I : Article Premier à Article 30 )
  
  
• Règlement de la Chambre des Députés ( Partie II : Article 31 à Article 65 )
  
  
• Résumé de la Loi relative à la Défense
  
  
• Loi relative à la Défense ( Partie I : Article 111-1 à Article 132-2 )
  
  
• Loi relative à la Défense ( Partie II : Article 221-1 à Article 222-4 )

L’évolution politique RP d’Alderaan pendant l’ellipse

Durant ces onze derniers mois, la situation relativement stable d’Alderaan a permis le déroulement de nouvelles élections au cours desquelles Kmer Ungol, ancien magistrat, a été porté au poste de Vice Roi en succession au Baron Hyrroml en fin de mandat ; rattaché à la Coalition Royale il fut élu sur un programme prévoyant notamment une très importante réforme des institutions. Aussi il commença par faire procéder à l’élection d’un Comité Constituant chargé de rédiger une nouvelle Charte Constitutionnelle.

Après plusieurs mois d’administration placée sous le signe de la continuité avec les actes de ses prédécesseurs, Kmer Ungol promulgue enfin au nom de la Nation d’Alderaan la nouvelle Charte Constitutionnelle adoptée par référendum. La Maison Royale désignée par la Charte a pour elle d’être la plus ancienne et la plus renommée des familles de cette planète très attachée au principe monarchique.

Kmer Ungol est reconduit au titre de premier Vice Roi du nouveau régime afin de pouvoir poursuivre son action. La transition s’effectue sans aucun heurt si ce ne sont les quelques manifestations plus ou moins pacifiques des partis extrémistes notamment du Parti pour la République. Les Règlements des assemblées sont adoptés et une première loi sur l’organisation des Forces de Défense d’Alderaan est promulguée avant que soient organisées des élections législatives.

Organisation des Partis Politiques d’Alderaan
Partie I

Le Mouvement Monarchique

Principes Politiques Généraux

Le Mouvement Monarchique, parti des extrêmes hauteurs, dispose d’une influence mineure. Il est un parti hautement monarchique, nationaliste et républico-sceptique. Sa principale ligne est la mise en place d’un absolutisme monarchique au sein duquel le Roi règne non seulement, mais gouverne également. Un Roi maître de la Justice, grand législateur et détenteur des pouvoirs d’exécution en somme. Il prône également le retour à un Etat gendarme en lieu et place de l’Etat providence.

Il vise dont à modifier l’actuel ordre institutionnel en ne donnant aux représentants élus qu’un pouvoir secondaire et en confiant les principales prérogatives de ceux-ci à des Conseils de Gouvernements nommés par le Roi, seul détenteur de la légitimité puisque Souverain de Droit Divin et premier représentant de la Nation. Considérant donc que le pouvoir ne peut venir que d’en haut, du Roi, il apparaît alors normal de le confier aux individus nommés par celui-ci. De plus, le Mouvement défend la mise en place du suffrage censitaire, considérant que le gouvernement de l’Etat ne peut être confié qu’aux seules personnes aptes à l’assumer.

De même, le mouvement monarchique a la volonté de recentrer le pouvoir entre les mains de l’espèce humaine, la tenant pour première colonisatrice de la planète Alderaan et, à ce titre, normalement détentrice des principales prérogatives publics. Les autres espèces devenant de ce fait inférieures à la susnommée. Ce parti cherche en conséquence à retirer la citoyenneté et l’exercice des droits politiques aux espèces non humaines. Il faut noter que certains membres de ce mouvement prônent également la requalification simple des non humain en objets de Droit.

Le Mouvement Monarchique est également républico-sceptique puisqu’il considère difficilement que le Royaume Alderaan puisse ainsi aliéner une partie de sa souveraineté au profit d’une organisation supra nationale. Il refuse donc l’abandon des droits militaires et diplomatiques d’Alderaan ainsi que l’idée de la constitution d’un Etat Fédéral républicain. Le Mouvement Monarchique défend également la militarisation de la planète pour la cause de la défense des intérêts nationaux.

Ce parti se rapproche généralement de la « Coalition Royale » lors des échéances électorales planétaires, mais n’hésite pas à faire entendre sa voie aux élections locales.

Organisation Générale du Parti

Le Mouvement Monarchique est organisé autour d’un leader, Le Secrétaire Général, assisté par un Conseil National. Les membres du Conseil National sont à moitié élus par les adhérents, l’autre moitié en est membre héréditaire de droit. Ceux-ci désignent ainsi le Secrétaire Général qui est chargé de mener les directives définies par le Conseil National et de défendre les intérêts du Parti. Le Secrétaire Général exerce ses fonctions à vie, généralement jusqu’à ce que le Conseil l’en considère incapable.

L’organisation « Acte pour le Roi » est en quelques sortes le bras armé du Mouvement Monarchique. Officiellement chargée de la propagande du parti et des actions de recrutement pour le compte de celui-ci, elle est en fait bien plus officieusement une forme d’organisation paramilitaire secrète au service des dirigeants du Mouvement Monarchique et sur laquelle ils n’hésitent pas à s’appuyer. Cette organisation a bien évidement été condamnée à de nombreuses reprises pour ses activités plutôt illicites mais sans jamais être interdite, car agissant toujours dans l’ombre avec l’appui de puissants.

La Coalition Royale

Principes Politiques Généraux

La Coalition Royale est avant tout un parti qui se veut soutien et pilier de la monarchie alderaanaise. Prête à défendre l’institution monarchique avec fougue et bravoure, elle est loyale à la volonté du Roi et soucieuse d’en préserver les prérogatives. De même l’efficacité d’un régime venant avant tout de l’unité de sa direction, la monarchie, alliée à un Parlement – démocratique représentant du Peuple - semble la parfaite solution institutionnelle, accordant cohérence des décisions et garantie des libertés publiques fondamentales des citoyens.

Il faut de plus noter que la Coalition est généralement menée par des citoyens de haute extraction sociale ce qui en fait un parti soucieux des intérêts des membres la noblesse planétaire (un parti aristocratique donc) et de la préservation des libertés économiques (un parti libéral aussi).

En effet, la Coalition défend l’aristocratie, la méritocratie pourrait on dire en des termes plus récents, plus parlants et, surtout, moins lourdement connotés, c'est-à-dire le choix des meilleurs, des personnes de qualité, des individus les plus aptes à représenter, gouverner et diriger la Nation. De même, elle protège la liberté d’entreprise, œuvrant à réduire les obstacles pouvant s’y opposer, et encouragent la liberté de commerce et de marchés.

Principes Politiques Thématiques

• Institutions et Organisation Générale :
  La Coalition Royale est favorable et évidement loyale à la monarchie ainsi qu’à une aristocratie foncière développée et soutenue. Elle prône les bienfaits de la démocratie représentative et en fait son jeu. Elle favorise un Etat unitaire, décentralisé et déconcentré, avec une déconcentration fondée sur la reconnaissance des familles nobles évidement. La Coalition admet les principes de privilèges et de droits héréditaires mais reste opposée au suffrage censitaire.
  
  
• Politique Economique et Commerciale :
  La Coalition Royale défend avec ferveur la liberté d’échange, la liberté d’entreprendre et les principes de concurrence non faussée. Elle s’oppose à l’interventionnisme de la part de l’Etat et tolère le protectionnisme de l’économie, s’il est mesuré et équilibré. Elle encourage libéralisme et soutient les principes de l’économie de marché tels.
  
  
• Finances Publiques :
  La Coalition Royale est favorable à une forte modération, une mesure et une régulation des dépenses publiques, une légèreté des services publiques et, en contre partie, à une baisse des charges publiques, taxes et impôts, notamment ceux relatifs aux échanges commerciaux ou boursiers.
  
  
• Action Sociale :
  La Coalition Royale soutient l’intervention des entreprises privés dans des missions de service public, pour palier les besoins des administrés, la libre concurrence étant le gage de la qualité du service.
  
  
• Sûreté Intérieure et Justice :
  La Coalition Royale défend ici une politique répressive, d’une part, avec la mise en place de corps de police et une réglementation pénale et civile efficace et présente ; et d’autre part une politique préventive avec la publication d’avis et une promotion de l’information. Elle soutient l’établissement d’une justice impartiale, indépendante, efficace et respectueuse des justiciables, ainsi que la mise en place d’une justice nobiliaire spécifique.
  
  
• Défense :
  La Coalition Royale promeut la défense stratégique d’Alderaan par des moyens non agressifs, préférant les systèmes de défense à l’emploi d’armes offensives. Elle soutient l’entretien d’une armée dans ce seul but de protection du peuple, du territoire et des intérêts alderaanais.
  
  
• Politique Etrangère et Communautaire :
  La Coalition Royal est favorable à une ouverture diplomatique et culturelle de la planète. Elle soutient une République Galactique démocratique, équilibrée et éventuellement fédérale.

Organisation Générale du parti

La Coalition Royal est organisée en sections territoriales, électrice chacune d’un représentant au Conseil Planétaire. Les adhérents élisent directement ensuite le Président de la Coalition qui nomme les membres de l’équipe dirigeante, formant le Bureau Planétaire, parmi les membres du Conseil Planétaire. Le Président de la Coalition et son équipe formulent les lignes et axes du parti, ensuite adoptés en Conseil Planétaire.

Organisation des Partis Politiques d’Alderaan
Partie II

Le Parti du Progrès

Principes Politiques Généraux

Le Parti du Progrès est tout d’abord un parti qui se veut novateur et anticonformiste. Il défend en toute priorité les valeurs sociales de communauté et de démocratie. A ce titre il s’oppose à toute forme de privilèges particuliers, ce sans pour autant s’opposer au système monarchique coutumier et endémique à Alderaan, y voyant même une mise en valeur de la Nation, du régime parlementaire et de la représentation nationale.

Ce parti se donne pour but de rassembler la société alderaanaise sans distinction économique, raciale, religieuse ou autre en une communauté, une Nation unique et soudée, dans le respect des valeurs individuelles.

Plus concrètement, le Parti du Progrès propose une intervention de l’Etat dans la plupart des domaines, publics ou privés, par le biais d’une administration publique compétente afin de défendre l’intérêt général, l’épanouissement de la communauté et de satisfaire les besoins communs, avant les intérêts privés.

C’est la mise en place d’un Etat providence équilibré fondé sur l’intérêt général, la redistribution des richesses dont le moyen est cet interventionnisme et ce dirigisme étatique, entendu que seule la chose publique peut pourvoir au commun profit, alors que les groupes privés ne peuvent servir que des intérêts privés.

Principes Politiques Thématiques

• Institutions et Organisation Générale :
  Le Parti du Progrès, pour permettre une bonne intervention de l’Etat, prône le maintien d’un Etat unitaire mais centralisé et déconcentré. Il soutient également le régime parlementaire et souhaite la mise en place de procédés de démocratie semi-directs.
  
  
• Politique Economique et Commerciale :
  Le Parti du Progrès soutient la mise en place d’une économie maitrisée fondée sur la planification et une réglementation stricte. Il prône l’interventionnisme de l’Etat au sein des l’économie et le protectionnisme des marchés. Il favorise également la mise en place de monopoles d’Etat et une politique de nationalisation des entreprises à intérêt public.
  
  
• Finances Publiques :
  Le Parti du Progrès, pour pouvoir financer sa politique interventionnisme, soutien la taxation des échanges boursiers et des capitaux, ainsi que la mise en place d’impôt directs, les plus riches devant une plus grande cotisation afin de permettre une meilleure redistribution des richesses. Donc des impôts pondérés pour pourvoir à la survie d’un important service public.
  
  
• Action Sociale :
  Le Parti du Progrès défend la redistribution des richesses, ainsi que la mise en place de services d’aides publics pour pourvoir à la protection des plus pauvres. La mise en place de systèmes de protection sociale, de moyens de protections des travailleurs et la mise en commun de biens communautaires publics.
  
  
• Sûreté Intérieure et Justice:
  Le Parti du Progrès prône en matière de répression la mise en place de corps de sûreté et de protection, plus basés sur l’intervention ponctuelle, et d’un droit spécifique ; et en matière de prévention la mise en place de moyens de renseignements internes évolués. Une justice égale, gratuite et semblable pour tous également.
  
  
• Défense :
  Le Parti du Progrès défend également la mise en place d’une armée effective afin de permettre des missions de projection extérieure en coopération avec les forces républicaines, ainsi que des forces aptes à défendre Alderaan dans l’atmosphère comme au sol.
  
  
• Politique Etrangère et Communautaire
  L’un des points de ralliement avec la Coalition Royale en termes d’ouverture de l’Etat a ceci prêt que le Parti du Progrès soutient entièrement la mise en place d’une République fédérale.

Organisation Générale du parti

Le Parti du Progrès est organisé en Fédérations Territoriales dont les membres élisent les membres du Conseil Fédéral en leur sein, ainsi que le Premier Secrétaire et son équipe dirigeante : le Bureau Fédéral, au scrutin proportionnel parmi les différents grands courants du parti.

Le Parti pour la République

Principes Politiques Généraux

Le Parti pour la République est un parti du bas. Sa ligne politique est principalement fondée sur la mise en oeuvre d’un bouleversement institutionnel par le renversement de la monarchie, le dépôt de la famille royale, la destitution de l’aristocratie et l’instauration d’une république parlementaire unitaire et égalitaire. Une prise de pouvoir par la force n’est pas exclue par la majorité des membres de ce parti, par ailleurs.

Tout en prônant un très fort dirigisme de l’Etat, il soutient la mise en place d’un interventionnisme économique. Il est favorable au respect des libertés collectives et reste opposé aux principes d’aristocratie et de privilèges et à toute tentative de remise en cause des principes d’égalité entre citoyens.

Il s’oppose au militarisme et souhaite voir confier à la République le soin de gérer défense et relations extérieures, confiant à l’Etat d’Alderaan la faculté de subvenir aux seuls besoins intérieurs. La République d’Alderaan mise en place étant fondée sur la démocratie semi-directe, alliant l’élection des représentants au suffrage universel, à la mise en place de procédures référendaires et de veto populaire.

Organisation Générale du parti

Le Parti pour la République est constitué d’un Président, d’un Bureau Général, d’un Conseil Général et de Cellules Territoriales. Le Président et les membres du Bureau sont directement élus par les adhérents au parti formés en Cellules Territoriales. Le Président dirige le Parti assisté du Bureau Général qui prend ses décisions par l’adoption de délibérations à la majorité absolue, le principe démocratique étant de rigueur.

Résumé de la Charte Constitutionnelle du Royaume d’Alderaan
Par Kiritsu

Alderaan est principalement connue pour son fond culturel impressionnant et sa tradition qu’elle a su adapter depuis sa colonisation par les humains jusqu’à nos jours.

Ainsi, la Charte constitutionnelle récemment adoptée par la Nation concilie les exigences constitutionnelles de Séparation des pouvoirs avec la tradition. Le texte fondamental d’Alderaan peut être expliqué sous deux axes : La conservation d'institutions traditionnelles et leur insertion dans un agencement institutionnel de type parlementaire.

Le Roi d’Alderaan

Le Roi d’Alderaan est le chef de l’Etat, il est le premier représentant de la Nation souveraine. La couronne d’Alderaan se transmet suivant un principe électif pour la vie de son titulaire. Il n'est toutefois pas question de suffrage universel, le Roi est élu par le Congrès National du Trône. Le recours à ce corps intermédiaire illustre un choix précis sur l'échelle allant de la transmission héréditaire du trône, totalement indépendante de la population, et le suffrage universel direct rendant peut-être le trône trop "esclave" de la population.
Le Congrès National du trône comprend à la fois les Pairs, titre accordée par le Roi, et des membres envoyés par le Parlement d'Alderaan. Participent ainsi à la désignation du Roi des représentants de la tradition et des représentants de la Nation.

C’est l’élément traditionnel du régime, il en tire essentiellement une fonction de représentation mais n’est pas dénué de pouvoirs. Ainsi, le Roi nomme le chef du gouvernement, le Vice Roi, ainsi que les autres ministres le composant.
Il ratifie les traités, propose des lois au Parlement, préside le Conseil des Ministre, édictel’ordre du jour des assemblées (déterminé préalablement par ces dernières en collaboration avec le Gouvernement) …

Ces pouvoirs importants dont il dispose pourraient sembler incompatibles avec son mode de désignation dans un régime qui se veut « démocratique ». C’est pour cela que les décisions du Roi sont prises par voies d’Edits nécessairement contresignés par le Vice Roi (Le Vice Roi signe les Edits en même temps que le Roi), endossant ainsi la responsabilité de l’acte si bien que dans les faits, le Vice Roi exerce la majeure partie des prérogatives du Roi (le Vice Roi ne signera pas un acte pouvant porter préjudice au Gouvernement qui, seul, est responsable devant la Chambre des Députés).

Les décisions non soumises au contreseing du Vice Roi sont soumises à des avis conformes d’institutions indépendantes du Roi dans les faits. Ainsi, le Roi peut faire grâce, mais sur avis conforme du Conseil National de la Magistrature.
Le Roi est gardien de la Charte constitutionnel, notamment, et surtout, des droits fondamentaux qu’elle contient avec l’assistance du Haut Conseil d’Alderaan.

Le Haut Conseil d’Alderaan

Le Haut conseil d’Alderaan est, en droit, présidé par le Roi qui n’en est donc pas membre. Voyons tout d’abord sa composition puis ses fonctions.

Le Haut Conseil est composé de neufs membres : trois nommés par le Roi (décision soumise au contreseing du Vice Roi), trois par le président de la Chambre des Députés et trois par le président du Sénat.
Ces neuf membres élisent en leur sein le Vice Président du Haut Conseil qui sera président de fait.

Le Haut Conseil a deux missions : il est la Cour constitutionnelle du Royaume d’Alderaan et il peut donner des avis à la demande d’institutions du Royaume.
En tant que Cour constitutionnelle, il vérifie, à la demande des institutions compétentes, la conformité des lois votées par le Parlement d’Alderaan à la Charte constitutionnelle.


Le Parlement d’Alderaan

Alderaan a un régime bicaméral, c’est à dire que son Parlement compte deux chambres : la Chambre des Députés et le Sénat.
Chaque chambre fonctionne de façon autonome et compose avec l’autre le Parlement d’Alderaan.

La Chambre des Députés est dite « chambre basse », c’est celle qui est élue au suffrage universel direct (par les citoyens alderaaniens). Le Sénat est dite « chambre haute », elle est élu au suffrage universel indirect (par les élus).

Le Parlement d’Alderaan vote la Loi, c’est à dire que la Loi est votée par les deux chambres par un système de navette. Si les deux chambres ne parviennent pas à se mettre d’accord, une procédure de conciliation peut être engagée.
Le Parlement d’Alderaan a pour seconde mission de contrôler l’activité du gouvernement Royal et dispose pour cela de divers moyens de droit.
C’est de cette relation entre Gouvernement Royal et Parlement d’Alderaan, pouvoir exécutif et législatif, que l’on peut déduire le parlementarisme.

Le parlementarisme

Le Royaume d’Alderaan est un régime parlementaire. Ce régime se caractérise par la nature des relations qui existent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, il y a collaboration de ces deux pouvoirs (ce n’est pas une séparation stricte). Cette collaboration permet un dialogue mais aussi, et surtout, de surmonter grâce à des procédures spécifiques les éventuels blocages qui pourraient survenir d’une divergence de sensibilité entre gouvernement Royal et Parlement d’Alderaan. En effet, le principe de séparation des pouvoirs commande à ce que les fonctions législatives, exécutives et judiciaires soient assurées par des institutions distinctes. Ainsi, il peut arriver que celui qui fait la Loi (législatif) ait des désaccords avec celui qui est sensé l’exécuter (exécutif), l’indépendance de celui qui sanctionne son inapplication (judiciaire) étant absolument nécessaire.

Deux principaux outils permettent de surmonter ces éventuels blocages : la responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif et la dissolution.
La responsabilité politique du Gouvernement Royal devant la chambre des Députés (celle élue au suffrage universel direct) se traduit par la possibilité pour cette chambre de destituer le Gouvernement par vote majoritaire : c’est la motion de censure.
Le Roi d’Alderaan, sur la proposition du Gouvernement Royal, peut dissoudre la Chambre des Députés. C’est en fait un appel à l’arbitrage des urnes suite à un blocage entre le Gouvernement Royal et la Chambre des Députés (le Sénat n’est pas concerné), le Roi apparaît alors comme un arbitre.

Charte Constitutionnelle du Royaume d’Alderaan

Préambule

Réunis par Edit de Sa Majesté la Reine d’Alderaan rendu sur la proposition du Vice Roi,

Les Membres du Comité Constituant,

S'inspirant du patrimoine culturel et humaniste d’Alderaan, à partir duquel se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit ;

Désireux de renforcer le caractère démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions, afin de leur permettre de mieux remplir les missions qui leur sont confiées ;

Confirmant leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’Etat de droit,

Ont proposés à la Nation souveraine d’Alderaan qui a adopté la Charte Constitutionnelle dont la teneure suit :

Chapitre Ier – De la souveraineté

Article 1er
La souveraineté est à la Nation d’Alderaan qui l’exerce par la voie de ses représentants.
Le Roi d’Alderaan est le premier représentant de la Nation.

2. La Nation d’Alderaan se compose des citoyens alderaaniens.
Est citoyen alderaanien toute personne dont au moins l’un des parents est citoyen alderaanien.
Le Roi peut octroyer la Citoyenneté.

3. La Loi est l’expression de la volonté Nationale, elle ne dispose en principe que pour l’avenir.

4. La langue officielle du Royaume est le basique.

5. Le Royaume d’Alderaan est un Etat unitaire. Il est composé de deux cent Provinces chacune administrativement divisée en Circonscriptions.

Chapitre II – Des droits et des devoirs de l’Etre pensant

6. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque être pensant n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

7. La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

8. La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché et nul n’est contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas.

9. Tous les êtres pensants sont égaux en droit.
Aucune discrimination autre que celles pratiquée en vue de garantir cette égalité n’est justifiée.

10. Tout être pensant est libre d’exprimer ses opinions seul ou en association pour autant qu’il ne trouble pas l’ordre public tel que défini par la Loi.

11. Chacun a droit d’avoir accès à une information librement exprimée. La censure est interdite sauf en ce qu’elle viserait à préserver l’ordre public et dans les seules conditions et formes prescrites par la Loi.

12. La liberté d’association et de réunion est garantie pourvu qu’il n’en soit pas fait un usage contraire à la Loi.

13. Tout être pensant a droit au respect de sa dignité.

14. Tout être pensant a le droit d’entreprendre dans les limites prescrites par la loi.
Nul n’est tenu au travail forcé qu’en vertu d’une peine prononcée par un tribunal impartial et indépendant.

15. L’esclavage est proscrit quelque soit la forme qu’il emprunte.

16. Le domicile est inviolable.
Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en vertu d’une décision émanant d’une juridiction impartiale et indépendante.

17. Tout être pensant a droit au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances. Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en vertu d’une Loi et dans le cas où la connaissance de ces correspondances serait indispensable au rendu de la justice ou aux intérêts de l’Etat.

18. Le droit de propriété des êtres pensants sur leurs biens légalement acquis est garanti.
Les êtres pensant ne peuvent être privés de leur propriété que pour cause d’utilité publique selon une procédure établie par la Loi et moyennant le versement d’une juste et préalable indemnité.

19. Tout être est innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un tribunal impartial et indépendant.

20. Les être pensant sont protégés de l’enfermement arbitraire.
Toute mesure restrictive de liberté antérieure à l’établissement de la culpabilité ne saurait être justifiée que par l’utilité de la justice ou la protection des personnes et doivent être strictement proportionnées à ces nécessités. La Loi fixe les procédures applicables en la matière.

21. Nul ne peut être condamné qu’en vertu d’une Loi promulguée antérieurement au délit.
Les sanctions édictées par la Loi respectent les principes de nécessité et de proportionnalité.

22. Chacun concoure aux charges publiques à hauteur de ses capacités. La Loi seule peut créer des impôts ou autoriser leur création et, en ce cas, pour une durée et selon des formes qu’elle aura prescrite.

Chapitre III – Le Roi d’Alderaan

Section 1 – Les attributions de la Couronne

23. Le Roi d’Alderaan est le chef suprême de l’Etat, Il en nomme les représentants plénipotentiaires. Il accrédite les ambassadeurs et les ambassadeurs étrangers sont accrédités auprès de Lui.

24. La personne du Roi est inviolable. Ses ministres sont responsables.

25. Le Roi d’Alderaan est garant de la Charte Constitutionnelle, notamment des Libertés individuelles et des Droits fondamentaux tels qu’exposés en son chapitre deuxième.

26. Le Roi a le droit de faire grâce des condamnations prononcées par les juridictions alderaaniennes. Il rend un Edit de grâce sur l’avis du Conseil National de la Magistrature.
Le contre seing du Vice Roi n’est pas requis.

27. Le Roi est chef suprême des armées et ratifie les traités de toute nature.

28. Le Roi récompense comme il est dû les civils et militaires qui se sont distingués.

29. Le Roi nomme un Vice Roi chargé de gouverner en son nom le Royaume d’Alderaan, il met fin à ses fonctions sur présentation par ce dernier de la démission du Gouvernement Royal. Le Roi nomme et révoque, sur la proposition du Vice Roi, les autres membres du Gouvernement Royal.

30. Le Roi préside les Conseils des Ministres. En cas d’empêchement ou de délégation expresse, cette tâche revient au Vice Roi.

31. Le Roi nomme et révoque aux hautes fonctions civiles et militaires de l’Etat.

32. Le Roi doit être entendu par les chambres du Parlement réunies à cet effet en une quand il en fait la demande. Son intervention ne peut donner lieu à aucun débat ni aucun vote.

33. Le Roi peut dissoudre la Chambre des Députés après délibération du Conseil des Ministres. De nouvelles élections sont alors lancées de droit. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les deux mois suivant ces élections.

34. Le Roi a l’initiative de la Loi sur proposition du Gouvernement Royal
Il promulgue les Lois régulièrement adoptées par le Parlement d’Alderaan dans les 14 jours. S’il n’y procède pas, le Vice Roi promulgue le texte en son nom.

35. Le Roi exerce ses pouvoirs constitutionnels par voie d’Edit Royal. Les Edit Royaux sont contresignées par le Vice Roi.

Section 2 – L’accession à la Dignité Royale

36. La Dignité royale est attribuée pour la vie de son titulaire ou jusqu’à ce qu’il abdique, elle se transmet suivant un principe électif.

37. Le Roi d’Alderaan est élu par le Congrès National du Trône réuni exclusivement à cet effet sur convocation du Gouvernement Royal au plus tard dix jours suivant le décès ou l’abdication du Roi. Le Congrès National du Trône se réunit de plein droit au delà de cette durée.

38. La Dignité Royale revient au prétendant, nécessairement Pair du Royaume, ayant rassemblé sur son nom la majorité absolue des suffrages. Si la majorité absolue ne peut être recueillie à l’issue de deux tours de scrutin, le troisième tour départagera les deux prétendants ayant obtenus le plus suffrage, après les éventuels retraits. En cas d’égalité au troisième et dernier tour de scrutin, le Dignité Royale reviendra au prétendant le plus âgé.

39. Le Congrès National du Trône est composé de 180 citoyens alderaaniens dont deux tiers sont les Pairs du Royaume. Le tiers restant compte les Grands Electeurs envoyés par le Parlement d’Alderaan.
Le Congrès National du Trône est présidé par le premier Président de la Cour Royale de cassation.

40. La dignité de Pair du Royaume est attribuée par Edit Royal dispensé de contreseing ministériel. Elle est attribuée pour la vie de son titulaire et n’est pas héréditaire.

Section 3 – La Maison d’Alderaan

41. La Maison d’Alderaan est composé du Roi d’Alderaan et de sa famille proche.

42. Le conjoint du Roi d’Alderaan porte le titre de Reine d’Alderaan ou de Prince Royal. Le Conjoint du Roi d’Alderaan ne tire de son état aucun statut dans le Royaume si ce n’est celui de conjoint du Roi d’Alderaan.

43. Les membres de la Maison Royale ne peuvent pas remplir la fonction de Ministre.

Chapitre IV – Le Gouvernement Royal

44. Le Gouvernement Royal est composé des Ministres du Roi. Le Vice Roi est, parmi les Ministres, le chef du Gouvernement Royal.

45. Le Gouvernement Royal conduit au nom du Roi la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et des forces armées civiles et militaires.

46. Le Gouvernement d’Alderaan assure l’exécution des lois régulièrement ratifiées.

47. Le Vice Roi exerce ses prérogatives par voie de Décret. Les actes du Vice Roi sont contresignés, le cas échéant, par le Ministre du Roi chargé de son exécution.

48. Les projets de lois du Gouvernement Royal sont discutés en Conseil des Ministres.

Chapitre V – Le Parlement d’Alderaan

Section 1 – Les chambres composant le Parlement

49. Le Parlement d’Alderaan est composé de deux chambres : la Chambre des Députés et le Sénat.
Les membres du Parlement d’Alderaan ont l’initiative de la Loi.

50. Les Députés sont élus au suffrage universel direct dans le cadre des Provinces en nombre proportionnel à la population.

51. Les citoyens de chaque Circonscription élisent un Député à la majorité absolue des suffrages. Si aucun candidat ne réunie sur son nom cette majorité, il est procédé à un second tour où peuvent se présenter les deux candidats ayant obtenus le plus de voix. Les circonscriptions sont tracées de sorte que chaque Député représente une fraction de citoyen la plus équivalente possible à celle des autres Députés de la même Province, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

52. Le mandat de Député est de six mois, il est indéfiniment renouvelable.

53. Les Sénateurs d’Alderaan sont élus dans le cadre de chaque Province au Suffrage universel indirect par les élus locaux.

54. Chaque Province est divisée en deux Circonscriptions Sénatoriales de sorte que chaque Sénateur représente une portion de la Province la plus équivalente possible à celle de l’autre Sénateur de la Province, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

55. Le mandat de Sénateur est de neuf mois, il est indéfiniment renouvelable.

56. Les fonctions de Député et de Sénateur sont incompatibles.

57. Aucun membre du Parlement d’Alderaan ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement d’Alderaan ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle excepté avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie et sauf en cas de flagrant délit.

Section 2 – L’organisation du travail parlementaire

58. Le travail parlementaire s’exerce pendant les sessions du Parlement d’Alderaan. Hors des sessions, les membres du Parlement sont toujours considérés comme exerçant leurs fonctions.

59. La session ordinaire des Chambres débute une semaine après l’élection de la Chambre des Députés et s’achève une semaine avant l’élection d’une nouvelle Chambre des Députés.

60. Une session extraordinaire est édictée par le Roi d’Alderaan à la demande des deux tiers des membres d’une chambre du Parlement, d’un président de Chambre ou sur la proposition du Vice Roi.

61. Le Gouvernement Royal arrête l’ordre du jour des chambres en correspondance avec leurs présidences respectives. L’ordre du jour est de cette façon arrêté tous les mois, il est exécutoire après sanction du Roi.

62. Une séance par semaine est réservée à un ordre du jour déterminé par les groupes parlementaires n’ayant pas déclarés soutenir le Gouvernement Royal. Une séance par semaine est réservée à un ordre du jour déterminé par la Présidence de chaque chambre selon les souhaits de la majorité parlementaire.

63. Chaque chambre fonctionne indépendamment de l’autre selon un règlement qu’elle aura adopté à la majorité absolue de ses membres.
Les règlements sont soumis au Haut Conseil d’Alderaan avant leur mise en exécution, ils ne pourront être exécutés en cas d’inconstitutionnalité. Tout amendement au règlement suivra la même procédure.

64. Elles ont chacune un président élu par et parmi les membres de la chambre dont il s’agit à la majorité absolue des membres la composant. Si aucun candidat ne réunie sur son nom cette majorité à l’occasion d’un premier tour, il sera procédé à un second tour auquel sont admis les deux candidats ayant obtenus le plus de suffrage. Il est procédé à l’élection d’un nouveau président à chaque renouvellement de la chambre concernée.

Section 3 – L’exercice du pouvoir législatif

65. Le Parlement d’Alderaan vote la Loi et dispose du droit d’amendement.

66. Pour qu’une Loi soit considérée comme adoptée, elle doit avoir été préalablement adoptée en termes identiques par chacune des deux Chambres à la majorité absolue des présents.

67. Les règles ayant trait, notamment, au mode de désignation des corps constitués ou au découpage de la carte électorale, hors les dispositions prévues par la présente Charte, sont instituées ou amendée en vertu d’une Loi Electorale.
La Loi Electorale suit la procédure d’adoption des lois ordinaires mais n’est adoptée par chaque chambre du Parlement que par une majorité des deux tiers.

68. Si le texte n’est pas adopté au bout de deux lectures successives par chaque assemblée, le Roi peut convoquer un Conseil de Conciliation qui sera composé en nombre égal de Députés et de Sénateurs. Ce Conseil doit arrêter un texte qui sera proposé par le Roi en tant que projet de Loi. Si le projet issu des délibérations du Conseil de Conciliation n’est pas adopté en termes identiques au bout d’une lecture par chaque Chambre, le Roi ordonne la réunion des deux chambres en une qui procèdera à une ultime lecture du texte issu des délibérations du Conseil de Conciliation.

69. La Loi du Trésor est votée chaque semestre par le Parlement d’Alderaan. Elle fixe le budget applicable pour le semestre suivant. Des lois rectificatives peuvent intervenir et amender les prévisions budgétaires.

70. Le Gouvernement Royal est représenté pendant les séances du Parlement, il participe aux travaux parlementaires et aux discussions en donnant ses avis.

Section 4 – Les autres prérogatives du Parlement d’Alderaan

71. Le Parlement d’Alderaan peut adopter d’autres actes que la Loi, ils portent le nom de Résolution.

72. Le Parlement d’Alderaan autorise la Déclaration de guerre.

73. Il est informé de toute intervention militaire extérieure au territoire du Royaume dans les trois jours suivant cette intervention. Toute intervention extérieure au territoire du Royaume excédant la durée d’un mois doit recevoir l’autorisation du Parlement.

74. Le Parlement autorise la ratification des traités de paix, ceux qui modifient une disposition législative ou engagent les finances du Royaume dans le sens d’un alourdissement des dépenses. Les traités présentés au Parlement doivent être préalablement signés par le Vice Roi.

Chapitre VI – Les rapports entre le Gouvernement Royal et le Parlement d’Alderaan

75. Le Gouvernement Royal est collégialement responsable de la politique qu’il mène devant le Parlement d’Alderaan dans les conditions fixées par la présente Charte constitutionnelle.

76. Le Gouvernement Royal est tenu de répondre aux questions, orales ou écrites, qui lui parviennent de la part des membres du Parlement. Il doit assister à une séance de questions orales au moins une fois par semaine.

77. Le représentant normal du Gouvernement Royal devant le Parlement est le Vice Roi. N’importe quel ministre peut parler au nom du Gouvernement sur délégation du Vice Roi.

78. La Chambre des Députés a le pouvoir de destituer le Gouvernement Royal par l’adoption d’une Motion de censure à la majorité absolue des membres de la Chambre.

79. Le Vice Roi peut engager la responsabilité du Gouvernement Royal, après délibération en Conseil des Ministres, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte. Une réponse négative à la question de confiance équivaut à une Motion de censure.

80. Dans le cas de la mise en jeu de la responsabilité sur le vote d’un texte, la Chambre des Députés est appelée à se prononcer par un vote sur la censure ou non du Gouvernement Royal.
Si la Motion de censure n’est pas adoptée dans les conditions énoncées l’article 68 de la présente Charte Constitutionnelle, le texte est considéré comme adopté.

81. Le Parlement peut autoriser le Gouvernement Royal, par l’adoption d’une Loi d’Habilitation, à légiférer par voie d’Ordonnance sur un domaine particulier et pendant une durée déterminée par la Loi. Au terme du délai prévu par la loi d'habilitation, les ordonnances n'ayant pas fait l'objet de l'adoption d'une loi de ratification sont abrogés.

82. Le Gouvernement Royal peut déclarer l’urgence au moment du dépôt d’un texte. Le Conseil de Conciliation pourra être constitué au bout d’une lecture par chaque assemblée.

Chapitre VI – L’exercice du pouvoir Judiciaire

83. La Justice est rendue au nom de la Nation d’Alderaan par des Magistrats statuant en toute indépendance. La détermination du statut des Magistrats fait l’objet d’une Loi. Cette Loi et celles tendant à sa modification feront l’objet d’un contrôle systématique de constitutionnalité.

84. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la présente Charte Constitutionnelle.

85. La Cour Royale de Cassation est la juridiction suprême d’Alderaan. Elle statue en cassation sur les affaires qui remontent jusqu’à elle selon une procédure établie par une Loi.

86. La Loi établit les procédures devant les juridictions d’Alderaan. Il doit notamment être garantie aux justiciables un procès équitable, respectant les règles du contradictoire et les droits de la défense.

87. Il est institué un Conseil National de la Magistrature présidé par le Premier Président de la Cour Royale de Cassation. Le Conseil National de la Magistrature est composé de trente magistrats et du Premier Président de la Cour Royale de Cassation. Quinze magistrats représentent les magistrats du Siège et sont élus par le corps des Magistrats du Siège. Quinze Magistrats représentent les Magistrats du Parquet et sont élus par le Corps des Magistrats du Parquet. Le Conseil National de la Magistrature est renouvelé tous les douze mois.

88. Seul le Conseil National de la Magistrature peut dessaisir un magistrat du siège d’une affaire. Il réprime souverainement les abus des Magistrats du siège et donne son avis quant aux sanctions applicables à ceux du Parquet.

89. Les Magistrats du siège sont nommés par le Roi sur avis conforme du Conseil National de la Magistrature, ils sont inamovibles. Les Magistrats du Parquet sont nommés par le Vice Roi sur avis simple du Conseil National de la Magistrature.

Chapitre VII – Le Haut Conseil d’Alderaan

90. Le Haut Conseil d’Alderaan est présidé par le Roi d’Alderaan. Le Haut Conseil désigne en son sein un Vice-Président.

91. Le Haut Conseil d’Alderaan compte neuf membres : trois nommés par le Roi, trois par le Président de la Chambre des Députés et trois par le Président du Sénat.

92. Le Haut Conseil d’Alderaan assiste le Roi dans ses attributions relatives à la préservation de la Charte Constitutionnelle et des Libertés Fondamentales.

93. Le Roi d’Alderaan peut déférer en son Haut Conseil les Lois régulièrement adoptées par le Parlement d’Alderaan. La saisine du Haut Conseil suspend le délai de promulgation, le Haut Conseil doit se prononcer dans les quatorze jours.

94. Le Vice Roi, le Président de la Chambre des Députés, le Président du Sénat, un cinquième des Députés ou un cinquième des Sénateurs peuvent saisir à cette même fin le Haut Conseil d’Alderaan.

95. Les décisions du Haut Conseil sont rendues sous la forme d’Arrêt du Roi en son Haut Conseil. Une loi déclarée par cette voie inconstitutionnelle ne peut pas être promulguée.

96. Les personnes mentionnées aux articles 93 et 94 peuvent saisir le Haut Conseil d’Alderaan pour qu’il constate la conformité à la Charte Constitutionnelle de tout acte ou texte. Le Haut Conseil d’Alderaan peut également ainsi être saisi pour avis de toute question d’ordre juridique.

Chapitre VIII – La Révision constitutionnelle

97. La Charte Constitutionnelle peut être révisée par une Loi Constitutionnelle.

98. L’initiative de la Loi Constitutionnelle appartient concurremment au Roi, sur proposition du Vice Roi et aux membres du Parlement d’Alderaan.

99. La Loi Constitutionnelle est élaborée par les membres du Parlement d’Alderaan réunis à cette occasion en Congrès Royal. La Loi Constitutionnelle est adoptée par une majorité des deux tiers des membres du Congrès Royal.
Le Roi peut toutefois soumettre le texte à la ratification de la Nation.

100. Les lois constitutionnelles adoptées suivant la procédure établie par la présente Charte Constitutionnelle ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle de constitutionnalité.

Résumé du Règlement de la Chambre des Députés

La Chambre des Députés est organisée autour d’un Bureau composé du Président de la Chambre et de Vice Présidents. Les membres du bureau sont chargés de la gestion administrative et financière, du maintien de l’ordre, de constater la recevabilité des amendements et autres textes, et de présider les séances.

Les Députés s’organisent en Groupes Politiques disposant chacun d’un Président au sein de la Chambre. Ils sont répartis proportionnellement dans des commissions thématiques présidées par un membre du Bureau. Ils peuvent constituer des commissions spéciales. Les commissions examinent notamment les projets et propositions de loi soumis à la Chambre.

La Présidence de séance assure le bon déroulement de celle-ci et peut la suspendre. Les Députés voulant s’exprimer doivent s’inscrire ou demander un droit de parole au président de séance. La Président de la Chambre en accord avec celle-ci peut également prendre des mesures disciplinaires contre les Députés. L’ordre du jour de la Chambre est fixé par le Gouvernement en accord avec la Conférence des Président qui arrête seule l’ordre du jour des Commissions. Les membres du gouvernement assistent aux séances et aux commissions.

Les projets et propositions de lois sont déposés sur le Bureau puis envoyés en commission pour y être discutés après leur inscription à l’ordre du jour. C’est au cours de cette première semaine que sont déposés les projets d’amendements. La seconde semaine, les projets d’amendements sont envoyés au Gouvernement et à la commission afin que ceux-ci donnent leurs avis. La troisième semaine est consacrée à la discussion générale. La quatrième et dernière semaine est consacrée au vote, tout d’abord de la liste d’amendement puis du texte amendé dans son intégralité.

Sur le vote des textes, les Députés peuvent déposer des motions de procédures. La question préalable permet à la Chambre de rejeter toute discussion du texte, le renvoi en commission ordonne le retour du texte à la commission pour qu’elle propose de nouveaux amendements et un nouveau rapport ; la clôture du débat permet à la chambre de cesser la discussion d’un texte pour passer aux votes. Ainsi, il faut normalement un mois à la Chambre pour adopter un texte.

Les Députés peuvent adresser aux membres du gouvernement des questions orales ou écrites. Ils élisent également un Comité Général d’Enquête chargé de surveiller et de contrôler l’action du gouvernement et d’émettre un rapport mensuel pour la Chambre. La Chambre peut adopter une motion de censure (destituant le Gouvernement), une motion de censure constructive (proposant un nouveau Vice Roi) ou une motion de présentation (présentant un nouveau Vice Roi après une question de confiance). Enfin la Chambre peut orienter l’action du gouvernement par l’adoption de résolutions et modifier son règlement par le même procéder.

Règlement de la Chambre des Députés

Titre I : De l’Organisation de la Chambre

Section I : Du Bureau de la Chambre

Article Premier
Le Bureau de la Chambre des députés régule et coordonne l’action de la Chambre, il veille au bon déroulement des procédures et des débats et au respect du présent règlement. Il se compose du Président de la Chambre, de six Vice Présidents, de huit Secrétaires et de deux administrateurs.

Article n°2
Le Bureau de la Chambre des députés est élu au cours de la première séance de chaque législature. A cette unique occasion, la fonction de Président provisoire de la Chambre est exercée par le député doyen d’âge et les fonctions de Secrétaires provisoires sont exercées par les quatre plus jeunes députés.

Article n°3
Le Président de la Chambre est élu à la majorité absolue des membres composant la Chambre et parmi ceux-ci, conformément à l’article 53 de la Charte Constitutionnelle. Les Vice Présidents, les Secrétaires et les Administrateurs sont élus au scrutin proportionnel par et parmi les membres de la Chambre.

Article n°4
Les Vice Présidents assistent le Président de la Chambre dans son travail. L’un d’entre eux peut en outre recevoir, de façon temporaire et par délégation, tout ou partie des attributions du Président de la Chambre.

Article n°5
Les Secrétaires enregistrent le résultat des scrutins et tiennent les archives de la Chambre des députés. Ils contresignent les comptes-rendus des délibérations, signés par le Président de séance.

Article n°6
Les Administrateurs de la Chambre dirigent les affaires de l’assemblée relatives au budget et à la logistique conformément aux décisions arrêtées par le Bureau. Ils ordonnent les dépenses et rendent compte de leur gestion au Bureau de la Chambre.

Article n°7
Le Bureau se réunit chaque mois. Néanmoins il peut être amené à se réunir exceptionnellement à la demande du Roi, du Vice Roi, du Président de la Chambre ou d’un cinquième de ses membres. Il dispose d’une compétence générale sur la gestion de la Chambre. Le Gouvernement Royal est représenté lors de ces réunions.

Section II : La Présidence de la Chambre

Article n°8
Le Président de la Chambre des Députés est le premier représentant de celle-ci. Il porte la parole de la Chambre au nom et conformément aux vœux de celle-ci. Il donne connaissance à la Chambre des messages et des lettres qui la concernent.

Article n°9
Le Président de la Chambre assure le maintien de l’ordre au sein de l’assemblée, il dispose à cette fin des forces et moyens mis à sa disposition par le Gouvernement, sur demande du Bureau.

Article n°10
Le Président de la Chambre juge de la recevabilité des textes et des motions soumis à son examen. Il assure la présidence des séances plénières, il pose les questions, les mets aux voix et annonce les résultats des scrutins. Il ouvre, suspend et lève les séances.

Section III : Des Groupes Politiques

Article n°11
Les députés peuvent se constituer en groupes politiques. Un groupe politique est constitué suite à l’enregistrement par le Bureau de la Chambre de la composition du groupe, sous la signature du Président du groupe. Un groupe ne peut être constitué dans le but de servir des intérêts particuliers ou locaux.

Article n°12
Un groupe politique doit être constitué d’au moins dix députés. Chaque député ne peut être membre que d’un seul groupe politique. La composition du groupe peut être modifiée par le dépôt d’une note devant le Bureau de la Chambre, sous la signature du Président du groupe.

Article n°13
Lors de la constitution d’un groupe politique, le Bureau lui attribue un positionnement au sein de la rotonde parlementaire. Les places des députés sont attribuées par le Bureau en fonction du groupe auquel ils appartiennent. Des places sont réservées au centre de la rotonde pour les députés non inscrits.

Section IV : Des Commissions Parlementaires

Article n°14
Il est constitué six commissions parlementaires permanentes, au sein de la Chambre des députés, ayant chacune des attributions particulières. Les commissions permanentes sont les suivantes :

• Commission des Finances, de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce
  
• Commission de la Défense, de la Sûreté et de la Guerre
  
• Commission des Lois et de l’Administration Publique
  
• Commission des Affaires Etrangères et des Relations Républicaines
  
• Commission de l’Education, de la Culture et de la Communication
  
• Commission de la Santé, du Travail et de l’Action Sociale

Article n°15
Les membres des commissions permanentes sont élus par et parmi les membres de la Chambre des Députés au scrutin proportionnel. Chaque député est membre d’une commission permanente. Chaque commission permanente est constituée d’un nombre de député, autant que possible, égal à celui des autres commissions permanentes. Chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

Article n°16
La Chambre des députés peut, en vertu d’une résolution à l’initiative du Gouvernement Royal ou de l’un des membres de la Chambre des députés, constituer une commission spéciale dans un but déterminé. Ses travaux cessent de droit lorsque ses objectifs sont atteints et elle peut être dissoute en vertu d’une résolution.

Article n°17
Les Commissions sont présidées par le Président, un des Vice Présidents ou un Secrétaire de la Chambre qui y appartient. Elles élisent chacune en leur sein un rapporteur, deux Vice Présidents et deux Secrétaires à la majorité absolue. Le rapporteur de la Commission est chargé de déposer et de présenter les travaux et les avis de la commission, à laquelle il appartient, devant l’assemblée plénière.

Article n°18
Les membres du Gouvernement Royal ont accès aux travaux et aux réunions des commissions. Ils sont entendus lorsqu’ils en font la demande. Une commission peut auditionner un membre du Gouvernement.

Section V : De l’Ordre du Jour

Article n°19
L’Ordre du Jour de la Chambre des Députés comprend l’Ordre du jour de la Chambre et l’Ordre du jour des Commissions. Chacun d’entre eux est arrêté dans les conditions fixées aux articles 20 et suivants. Seul l’Ordre du jour de la Chambre fait l’objet d’une sanction royale en vertu de l’article 50 de la Charte Constitutionnelle.

Article n°20
L’Ordre du jour de la Chambre fixe la liste des textes étudiés par la Chambre des Députés et organise les dates de leur examen. Il est arrêté, une fois par mois, par le Gouvernement royal, après consultation de la Conférence des présidents.

Article n°21
La Conférence des présidents est constituée du Président et des Vice Présidents de la Chambre des députés, des Présidents et Vice Présidents des commissions, des Présidents de groupes politiques. Le Gouvernement Royal y est représenté.

Article n°22
L’Ordre du jour des Commissions fixe et organise les travaux d’une Commission de la Chambre des députés. Il est arrêté, une fois par semaine, par la Conférence des Présidents et transmis au Gouvernement. Les textes inscrits à l’Ordre du jour de la Chambre sont prioritaires dans leur inscription à l’Ordre du jour de la commission compétente pour leur examen.

Section VI : Des Séances Plénières

Article n°23
Un séance est ouverte par le Président de Séance pouvant être le Président de la Chambre ou l’un des Vice Présidents. Le Président clos la séance lorsque tous les points de l’ordre du jour ont été discutés. Les séances de la Chambre des députés sont publiques.

Article n°24
Le Président de séance peut suspendre la séance, pour une durée définie, à la demande du Vice Roi ou de l’un de ses représentants, d’un membre de la Chambre ou de sa propre initiative. De la même manière, il convoque de nouveau la Chambre en séance à l’échéance du délai de suspension.

Article n°25
Les membres du Gouvernement Royal assistent de droit aux séances de la Chambre des Députés. Ils prennent la parole lorsqu’ils en font la demande auprès du Président de séance.

Article n°26
Aucun député ne peut prendre la parole sans avoir été inscrit ou sans en avoir demandé l’autorisation au Président de séance et l’avoir obtenu. Le Président accorde la parole et tâche de veiller à ce que soient entendus des orateurs alternativement pour et contre la proposition en discussion.

Article n°27
La priorité dans l’ordre de parole est accordée aux orateurs chargés de s’exprimer au nom d’un groupe politiques et aux rapporteurs de commission. Les orateurs mandatés par un groupe pour s’exprimer en son nom doivent être inscrit par le Président de groupe auprès du Président de séance avant l’ouverture de celle-ci.

Section VII : De la discipline

Article n°28
En séance, le Président peut rappeler à l’ordre un député ayant causé des troubles. Après deux rappels à l’ordre, le député qui en est l’objet perds son droit de parole pour le restant de la séance.

Article n°29
Sur proposition du Président, la censure peut être votée par la Chambre contre un de ses membres. Celui-ci quitte alors la rotonde sans délai. S’il oppose une résistance à l’injonction, la censure se prolonge de droit au cours de la semaine pendante.

Article n°30
Le député qui se sera rendu coupable de voies de fait sur l’un de ses collègues au sein des bâtiments parlementaires sera exclu des séances plénières et des travaux en commission pour une durée de un mois. L’exclusion est signifiée par le Président au cours d’une séance plénière.

Titre II : De la Fonction Législative

Section I : Du Dépôt des Projets et Propositions de Loi

Article n°31
Le Roi peut déposer un projet de loi, sur proposition du Gouvernement Royal, sur le Bureau de la Chambre des députés en vertu d’une Ordonnance royale de Présentation, indiquant les organes ayant déjà délibérés sur le texte et le ou les ministres chargés de soutenir sa discussion en séance publique.

Article n°32
Un député, un groupe politique ou une commission peut déposer une proposition de loi sur le Bureau de la Chambre des députés, accompagnée d’une note précisant le nom du député ayant charge de soutenir la discussion en séance publique.

Article n°33
Un exposé des motifs précisant le contexte, explicitant le contenu et indiquant les objectifs du texte, accompagne le dépôt de tout projet ou proposition de loi. Le dispositif du projet ou de la proposition de loi est rédigé en article et organisé en parties, livres, titres, chapitres ou sections.

Article n°34
Un projet ou une proposition de loi déposée est enregistré et diffusé à chaque député, des exemplaires supplémentaires sont envoyés au Roi et au Vice Roi. L’original est enregistré par le service des archives de la Chambre des députés. Un projet ou une proposition de loi peut être retiré par son auteur jusqu’à son inscription à l’Ordre du jour de la Chambre.

Article n°35
Une fois le projet ou la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour, le Président de la Chambre des députés saisit la commission permanente compétente pour l’examen du texte ou la commission spéciale constituée à cet effet.

Article n°36
Lorsque le projet ou la proposition de loi est transmis en deuxième lecture à la Chambre des députés par la présidence du Sénat, il est accompagné de son exposé des motifs originaire mais le dispositif est celui ayant été adopté par le Sénat.

Section II : Du dépôt d’amendements

Article n°37
Les députés et les membres du Gouvernement royal disposent d’une semaine après l’inscription à l’Ordre du jour du projet ou de la proposition de loi pour déposer des amendements. La commission compétente examine le texte au cours de cette semaine et dépose également ses amendements.

Article n°38
Les amendements déposés sont transmis au Gouvernement royal et à la commission compétente. Au cours de la seconde semaine suivant l’inscription du texte à l’Ordre du jour de la Chambre, le Gouvernement royal et la commission compétente font parvenir leurs avis brièvement argumenté, sur chaque amendement déposé, au Bureau de la Chambre.

Article n°39
Au terme des deux semaines suivant l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi à l’Ordre du jour de la Chambre, celui-ci fait l’objet d’un rapport remis, par le rapporteur de la commission saisie pour l’examen du texte, à tous les députés et transmis au Gouvernement royal. Les amendements et avis de la commission et du Gouvernement royal sur chaque amendement sont également transmis à chaque député.

Section III : De la Discussion des Projets et Propositions de Loi

Article n°40
Un projet de loi est présenté à la Chambre des députés par le membre du Gouvernement désigné par l’ordonnance royale pour en soutenir la discussion. Une proposition de loi est présentée à la Chambre par le député qui en est l’auteur ou par celui désigné, par la note jointe au texte, pour en soutenir la discussion.

Article n°41
Le rapporteur de la commission saisie au fond présente son rapport et l’avis général de la commission sur le projet ou la proposition de loi examiné. Il peut également attirer l’attention de la Chambre sur certains amendements de la commission.

Article n°42
Les députés, inscrits préalablement auprès du Président de séance, interviennent dans l’ordre définit par ce dernier. L’ordre des interventions tâche de faire entendre des orateurs alternativement pour et contre le projet ou la proposition de loi en discussion. La discussion générale prend fin lorsque la liste des députés inscrits est parvenue à son terme.

Article n°43
Le Président de la Chambre peut autoriser l’intervention de députés, non inscrits à la liste des interventions pour la séance, si celle-ci n’est pas de nature à rallonger inutilement la discussion générale du projet ou de la proposition de loi.

Section IV : De la Votation

Article n°44
Les amendements sont présentés à la Chambre des députés sous la forme d’une liste. Ils sont votés un par un dans l’ordre du texte. Lorsque l’adoption d’un amendement entraîne la caducité systématique d’un suivant, celui-ci est considéré comme étant rejeté de fait par la Chambre.

Article n°45
Une fois le texte régulièrement amendé, la Chambre se prononce par un vote sur l’adoption définitive du projet ou de la proposition de loi.

Article n°46
Lorsque le projet ou la proposition de loi est présenté à la Chambre des députés pour une seconde lecture, la Chambre se prononce préalablement à tout vote sur la nécessité de procéder au vote de nouveaux amendements. Si la question est rejetée, le projet ou la proposition de loi est considéré comme adopté en l’état, dans le cas contraire, il est procédé comme prévu à l’article n°44 du présent Règlement.

Section V : Des Motions de Procédure

Article n°47
Les motions de procédure sont votées immédiatement après l’ouverture de la séance publique, après avoir été soutenue par leur auteur. Lorsqu’une motion de procédure est présentée, aucune motion de procédure semblable ne peut être présentée propos du point de l’Ordre du jour en examen. L’intention de présenter une motion de procédure est notifiée au Président de la Chambre, un jour franc au moins avant l’ouverture du débat.

Article n°48
La question préalable est une motion de procédure ayant pour objet de refuser le débat sur un texte pour cause d’irrecevabilité ou d’inopportunité. Si la question préalable est adoptée, la Chambre des députés passe immédiatement au point suivant de l’Ordre du jour de la Chambre.

Article n°49
La demande de renvoi en commission est une motion de procédure visant à renvoyer l’examen d’un texte à la commission saisie au fond pour qu’elle procède à un nouvel examen. Si la demande de renvoi en commission est adoptée, le point de l’Ordre du jour est suspendu et le texte est renvoyé à la commission saisie qui dispose d’une semaine pour déposer de nouveaux amendements et émettre un nouveau rapport.

Article n°50
La demande de clôture du débat est une motion de procédure visant à écourter la discussion générale. Si la demande clôture du débat est adoptée, le débat est clos par le président de séance et la Chambre des députés procède directement aux votes.

Titre III : De la Fonction de Contrôle

Section I : Des Questions Ecrites

Article n°51
Les députés peuvent déposer des questions écrites au Bureau de la Chambre des députés. Les questions écrites s’adressent à un membre du Gouvernement royal en particulier et concernent la politique qu’il conduit ou le fonctionnement de son administration. Le Bureau transmet la question au Gouvernement royal dans les délais les plus brefs.

Article n°52
Le membre du Gouvernement royal destinataire d’une question écrite est tenu de faire parvenir sa réponse au Bureau de la Chambre des députés une semaine après réception. Ce délai peut néanmoins être amené à un mois au maximum si ce report est motivé par le membre du Gouvernement en question. Le Bureau transmet la réponse au député dans les délais les plus brefs.

Article n°53
Les questions orales et leurs réponses sont enregistrées par le service des archives de la Chambre des députés. Elles font également l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la Chambre au moment de leur transmission au Bureau.

Section II : Des Questions Orales

Article n°54
Les députés peuvent poser des questions orales aux membres du Gouvernement royal au cours des séances prévues à cet effet par l’article n°66 de la Charte Constitutionnelle. Ces questions doivent être préalablement transmises au Bureau de la Chambre qui informe le Gouvernement royal de leur contenu.

Article n°55
Les séances de question orales sont publiques et holo-diffusées. Leurs comptes-rendus sont publiés au Bulletin officiel de la Chambre et des copies sont enregistrées par le service des archives de la Chambre.

Section III : Du Comité Général d’Enquête

Article n°56
Le Comité Général d’Enquête est permanent, il est chargé de rédiger des rapports à destination de la Chambre des députés sur la gestion et l’administration du Gouvernement dans les différents domaines de son action.

Article n°57
Le Comité Général d’Enquête est composé de onze députés élus au scrutin proportionnel par la Chambre des députés. Le Comité Général d’Enquête élit en son sein un Président et un rapporteur. Le Président du Comité Général d’Enquête est membre d’un groupe politique n’ayant pas déclaré soutenir le gouvernement.

Article n°58
Tout Résident d’Alderaan est tenu d’être présent aux ordres de convocation et d’audition du Comité Général d’Enquête le concernant. Le Comité Général d’Enquête dispose d’un droit d’accès à tous documents officiels nécessaires à son travail d’investigation, à l’exception de ceux relevant du domaine de la défense nationale dans les limites du besoin d’en connaître.

Article n°59
Le rapporteur du Comité Général d’Enquête présente publiquement et une fois par mois les rapports du Comité à la Chambre des députés réunie en séance plénière à cet effet. Lorsque la Chambre des députés ne siège pas, le Roi, sur la demande du Président, ordonne une session extraordinaire dans ce but. La présentation du rapport est suivie d’un débat sans vote.

Section IV : Des Motions Parlementaires

Article n°60
Une motion parlementaire est déposée par un groupe de dix députés ou par un groupe politique. Le texte de présentation de la motion ainsi que la liste de ses signataires est déposées devant le Bureau de la Chambre. Les motions parlementaires sont prioritaires à l’Ordre du jour.

Article n°61
La motion de censure vise à destituer le Gouvernement royal. Elle peut être proposée à tout moment, elle est mise aux voix dès que la Chambre se trouve réunie en séance plénière, toutes affaires cessantes.

Article n°62
La motion de censure constructive vise à destituer le Gouvernement royal et à proposer au Roi un successeur aux fonctions de Vice Roi. Elle peut être proposée à tout moment, elle est mise aux voix dès que la Chambre se trouve réunie en séance plénière, toutes affaires cessantes.

Article n°63
La motion de présentation vise à proposer au Roi la désignation d’un successeur aux fonctions de Vice Roi. Elle est proposée après le rejet par la Chambre d’une question de confiance posée par le Vice Roi, elle est mise aux voix dès que la Chambre se trouve réunie en séance plénière, toutes affaires cessantes.

Titre IV : Des Autres Dispositions

Section I : Des Résolutions

Article n°64
La Chambre des députés peut adopter des déclarations de politique thématique ayant pour but de guider l’action du Gouvernement royal, sous forme de Résolution. Le Gouvernement royal peut invoquer l’irrecevabilité d’une telle Résolution s’il s’estime lésé ou contraint par celle-ci.

Section II : De la Révision du Règlement

Article n°65
La Chambre des députés peut réviser son règlement par l’adoption régulière d’une Résolution selon les dispositions prévues par l’article 71 de la Charte Constitutionnelle.

Résumé de la loi relative à la Défense

Les Forces de Défense d’Alderaan et plus généralement la défense de cette planète sont organisées par cette loi. Elle attribue au Roi d’Alderaan la présidence de tous les conseils de défense et au Gouvernement l’application des décisions prises en conseil de défense. Il existe trois conseils de défense : le Grand Conseil de Défense, le Conseil restreint de Défense et enfin le Conseil de Guerre.

Cette loi fixe également la structure générale de l’organisation des forces de défense composées ainsi de trois corps d’armées : les Forces Terrestres Royales, la Marine Royale et l’Agence Royale de Renseignement. La hiérarchie est également édictée et constituées de quatre niveaux (Volontaire, Sous-Officiers, Officiers et Officiers Supérieur) eux même divisés en grades. Les FDAs sont répartis selon deux statuts : celui d’engagé (plus contraignant et mieux rémunéré) et celui de réserviste (plus de liberté mais moins privilégié). Cette loi fixe aussi les conditions de recrutement de l’armée (citoyens majeurs…) et les modalités de promotion au sein des FDAs.

La justice militaire est composée des juridictions à un seul degrès que sont les Tribunaux Royaux Militaires répartis sur la planète et connaissant du fond des affaires. Les magistrats militaires sont nommés par Ordonnance Royale parmi les magistrats civils. La juridiction suprême militaire est la Cour Royale aux Armées chargé de la cassation des décisions des Tribunaux Royaux Militaires. Ces juridictions ne sont saisies qu’en cas de plainte d’un être pensant contre un militaire des FDAs.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par un Officiers ou un Officier Supérieur. Elles ne sont que pécuniaires. Les sanctions pénales prononcées par les juridictions militaires concernent les FDAs. Ces sanctions pénales ne sont que additionnelles et dérogatoires aux sanctions pénales civiles. Ainsi sont sanctionnés spécifiquement pour les militaires la trahison, l’insubordination et la mise en danger des intérêts de l’Etat. Peuvent également être mis aux arrêts les FDAs nuisant manifestement au déroulement d’une mission jusqu’à ce qu’ils soient déférés devant les juridictions.

Dans certaines conditions exceptionnelles, le droit de réquisition est ouvert aux FDAs par le Gouvernement. L’exercice de ce droit respecte une procédure bien précise et est contrôlé par la Direction Générale du Contrôle de la Réquisition. Dans certaines conditions graves, le Gouvernement peut également décréter la loi martiale qui investi l’armée des pouvoirs de police et de maintien de l’ordre et permet aux personnes habilités de limiter le droit de circulation, le droit de réunion et le droit d’expression. La loi martiale a une durée limitée et fait l’objet d’une autorisation du parlement au bout d’un délai de 12 jours.

Loi relative à la Défense

Livre I : De l’Organisation de la Défense

Chapitre I : De la Direction de la Défense

Section I : Du Roi d’Alderaan

Article n°111-1
Le Roi d’Alderaan, chef suprême des forces armées, préside le Grand Conseil de Défense, le Conseil restreint de Défense et le Conseil de Guerre. Lorsque le Roi d’Alderaan n’est pas en mesure d’exercer ses attributions en matière de défense, c’est au Vice Roi que revient cette tâche.

Article n°111-2
Le Roi d’Alderaan promulgue par Ordonnance royale les décisions prises lors des délibérations des différents conseils de défense. L’Ordonnance Royale n’est pas rendue publique sauf lorsque le conseil de défense concerné en décide autrement.

Section II : Du Gouvernement Royal

Article n°112-1
Le Vice Roi d’Alderaan conduit la politique générale de défense. Il dirige et coordonne dans ce but les actions dévolues aux membres du Gouvernement. Le Vice Roi informe le Parlement Royal de la politique de défense arrêtée par le Gouvernement.

Article n°112-2
Le Vice Roi d’Alderaan, lors de circonstances d’une exceptionnelle gravité, prend toutes mesures nécessaires à la protection et à la sécurité des membres de la Maison Royale d’Alderaan et des membres du Parlement Royal.

Article n°112-3
Le ministre chargé de la défense conduit la politique militaire de défense. Le Vice Roi d’Alderaan fixe par un Décret portant le contreseing du ministre chargé de la Défense le règlement interne des différents corps des Forces de Défense d’Alderaan.

Article n°112-4
Le Vice Roi et le ministre de la Défense disposent du pouvoir d’instruction et prennent à cette fin des Directives Militaires en application des délibérations des conseils de défense et conformes à celle-ci. Les Directives Militaires ne sont pas rendus publiques, sauf s’il en est décidé autrement.

Article n°112-5
Le ministre chargé de l’Economie conduit la politique économique de défense. Le Vice Roi d’Alderaan fixe par un Décret portant le contreseing du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé du Budget le montant du traitement perçu par les membres des Forces de Défense d’Alderaan.

Section III : Des Conseils de Défense

Article n°113-1
Sur la proposition du Roi ou du Vice Roi, la présence à un conseil de défense de toute personne, dont la participation au dit conseil présente un intérêt, peut être sollicitée. Les conseils de défense prennent leurs décisions par un vote à la majorité absolue.

Article n°113-2
Le Grand Conseil de Défense est permanent, il se réunit une fois par mois. Le Grand Conseil de Défense est composé du Roi, du Vice Roi, du ministre chargé de la Défense, du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de la sûreté intérieure, du ministre chargé des relations extérieures, des présidents des assemblées, des présidents des commissions de défense des assemblées et des membres de l’Etat Major. Le Grand Conseil de Défense arrête les décisions en matière direction générale de défense

Article n°113-3
Le Conseil restreint de Défense est ponctuel, il est réunit à l’initiative de l’un de ses membres, lorsque les circonstances l’exigent. Le Conseil restreint de Défense est composé du Roi, du Vice Roi et des membres de l’Etat Major. Le Conseil restreint de défense arrête les décisions en matière de direction militaire de défense.

Article n°113-4
Le Conseil de Guerre est exceptionnel, il est réunit suite à une déclaration de guerre et peut l’être jusqu’à la ratification d’un traité de paix. Le Conseil de Guerre est composé du Roi, du Vice Roi, du ministre de la Défense, du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de la sûreté intérieure et des membres de l’Etat Major.

Chapitre II : Des Forces de Défense d’Alderaan

Section I : Organisation Générale

Article n°121-1
Les Forces Terrestres Royales constituent le corps d’armée des Forces de Défense d’Alderaan, composé de forces terrestres et spatiales, chargé des missions terrestres. Elles sont mobilisées pour des missions de protection, de défense ou d’intervention sur Alderaan comme à l’extérieur. Les Forces Terrestres Royales sont commandées par un Haut Commandeur.

Article n°121-2
La Marine Royale est le corps d’armée des Forces de Défense d’Alderaan, composé de forces spatiales et terrestres, chargé des missions spatiales. Elle est mobilisée pour des missions de protection, de défense ou d’intervention dans l’espace d’Alderaan comme à l’extérieur. La Marine Royale est commandée par un Amiral

Article n°121-3
L’Agence Royale de Renseignement est le corps d’armée des Forces de Défense d’Alderaan chargé des missions de renseignement militaire. Elle a pour fonction de protéger et de surveiller les moyens de communication, d’intercepter, d’analyser et de livrer au gouvernement les informations ayant un intérêt militaire. L’Agence Royale de Renseignement est commandée par un Lieutenant-Général

Article n°121-4
La hiérarchie en vigueur au sein des Forces de Défense d’Alderaan est la suivante, dans l’ordre croissant des grades :

Volontaire :

• Recrue
  
• Soldat
  
• Caporal
  
• Caporal-chef

Sous Officier :

• Sergent
  
• Adjudant
  
• Adjudant-chef

Officier :

• Lieutenant
  
• Capitaine
  
• Commandant

Officier Supérieur :

• Major
  
• Colonel

L’Etat Major se compose du Haut Commandeur, de l’Amiral et du Lieutenant-Général.

Article n°121-5
L’Organisation interne des Forces de Défense d’Alderaan est fixée par Décret du Vice Roi d’Alderaan avec le contreseing du ministre chargé de la Défense. Les corps d’armées sont constitués en unités différentes. Pour l’exécution de leur mission, ces unités sont placées sous l’autorité d’un commandement opérationnel.

Section II : Statut des FDAs

Article n°122-1
Les membres des Forces de Défense d’Alderaan sont répartis selon deux statuts différents : le statut d’engagé et le statut de réserviste. Un décret du Vice Roi d’Alderaan précise les fonctions et attributions inhérentes à chaque statut.

Article n°122-2
Les membres des Forces de Défense d’Alderaan jouissant du statut d’engagés sont en permanence soumis aux obligations militaires. Le respect de ces obligations ne peut légalement être suspendu qu’en vertu d’une Permission qui est accordée par un Officier ou par un Officier Supérieur.

Article n°122-3
Les membres des Forces de Défense d’Alderaan jouissant du statut de réservistes ne sont soumis aux obligations militaires que lorsqu’ils font l’objet d’une mobilisation décrétée par le Gouvernement Royal et au minimum deux mois par an.

Section III : Recrutement et Promotion

Article n°123-1
Les volontaires des Forces de Défense d’Alderaan sont recrutés par un Officier pour une durée minimale de six mois, après avoir été reçus à des tests d’aptitudes, de connaissances et de compétences. Seuls peuvent être recrutés les Citoyens d’Alderaan majeurs et jouissant de tous leurs droits civils et civiques. Le recrutement d’un volontaire fait l’objet d’une notification au ministre chargé de la Défense à peine de nullité.

Article n°123-2
Le ministre chargé de la Défense promeut par Arrêté aux grades d’Officiers des Forces de Défense d’Alderaan. Le Vice Roi d’Alderaan promeut par Décret portant le contreseing du ministre de la Défense aux grades d’Officiers Supérieurs des Forces de Défense d’Alderaan. Les membres de l’Etat Major sont nommés par le Roi d’Alderaan parmi les Officiers Supérieurs des Forces de Défense d’Alderaan. Les nominations et promotions au sein des services de renseignement sont toujours strictement confidentielles et soumises au régime du secret de la Défense.

Article n°123-3
Un Officier Supérieur peut promouvoir un Volontaire ou un Sous-officier à un grade supérieur appartenant à l’une de ces deux catégories. Un Officier peut promouvoir un Volontaire à un grade supérieur appartenant à cette même catégorie. Ces nominations font l’objet d’une notification au ministre chargé de la Défense à peine de nullité.

Chapitre III : De la Justice Militaire

Section I : Des Juridictions Militaires du fond

Article n°131-1
Les Tribunaux Royaux Militaires sont les juridictions militaires de premier degré. Ils sont interarmées. Chaque Province du Royaume dispose d’un Tribunal Royal Militaire au moins. Les Tribunaux Royaux Militaires sont saisis en première instance dans le cadre d’une audience opposant un ou plusieurs civils à un ou plusieurs membres des Forces de Défense d’Alderaan ou opposant plusieurs membres des Forces de Défense d’Alderaan entre eux.

Article n°131-2
Les Magistrats du Siège amenés à rendre des jugements au sein des Tribunaux Royaux Militaires sont nommés par Ordonnance Royale après avoir suivi une formation spécialisée. Les Magistrats représentants le ministère public au sein des Tribunaux Royaux Militaires sont nommés par Décret du Vice Roi.

Article n°131-3
Les Présidents des Tribunaux Royaux Militaires sont nommés par Ordonnance Royale sur proposition conjointe du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé de la Justice, parmi les Magistrats du Siège exerçant dans le domaine de la justice militaire.

Section II : De la Juridiction Militaire Suprême

Article n°132-1
La Cour Royale aux Armées est la juridiction militaire suprême. Elle est juge de cassation des jugements rendus par les Tribunaux Royaux Militaires. Elle renvoie les justiciables dont elle casse le jugement de premier instance devant un Tribunal Royal Militaire différent du premier. Le recours en cassation devant la Cour Royale aux Armées a un effet suspensif.

Article n°132-2
Le Procureur près la Cour Royale aux Armées est nommé par Décret du Vice Roi d’Alderaan sur proposition conjointe du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé de la Justice, parmi les Magistrats représentant le ministère public devant des juridictions militaires. Il est chargé de diriger, coordonner et d’uniformiser l’action des magistrats du parquet devant les juridictions militaires.

Livre II : Du Régime Juridique de la Défense

Chapitre I : Des Sanctions applicables aux FDAs

Section I : Des Sanctions Disciplinaires

Article n°211-1
Une sanction disciplinaire peut être prononcée par un Officier Supérieur ou un Officier à l’encontre de ceux des membres des Forces de Défense d’Alderaan qui leur sont subordonnées sans qu’interviennent les juridictions militaires.

Article n°211-2
La sanction disciplinaire est pécuniaire, elle s’exerce alors par déduction au traitement perçu par le membre des Forces de Défense d’Alderaan mis en cause. Chaque sanction retranche 25% du traitement du mois et doit faire l’objet d’un rapport, au ministre chargé de la Défense, émanant de l’Officier Supérieur ou de l’Officier qui la prononce.

Section II : Des Sanctions Pénales

Article n°212-1
Les peines prononcées à l’encontre des militaires par les juridictions militaires sont les suivantes : amende, indemnisation et emprisonnement. L’organisation et les procédures d’exécution des peines militaires sont fixées par un Décret du Vice Roi d’Alderaan sur rapport du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé de la Justice.

Article n°212-2
Lorsqu’un membre des Forces de Défense d’Alderaan fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit, il est inconditionnellement et définitivement radié des Forces de Défense d’Alderaan. Il ne pourra plus exercer aucune fonction publique et sera déchu de ses droits civiques.

Article n°212-3
Se rend coupable de trahison et commet un délit tout membre des Forces de Défense d’Alderaan qui agira délibérément contre les intérêts de la Défense ou de l’Etat. La désertion constitue un cas de trahison. La trahison est punie d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. L’intégralité du patrimoine du coupable sera en outre reversée à l’Etat.

Article n°212-4
Se rend coupable d’insubordination et commet un délit tout membre des Forces de Défense d’Alderaan qui refusera délibérément de se soumettre aux instructions hiérarchiques, sauf lorsque celle-ci sont manifestement illégales ou contraires aux intérêts du Royaume. L’insubordination est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende de 1.000 Dataries à 50.000 Dataries.

Article n°212-5
Se rend coupable de mise en danger des intérêts de l’Etat et commet un crime tout membre des Forces de Défense d’Alderaan qui, par son action ou son abstention d’agir, aura contribué à la mise en place d’une situation de nature à attenter aux intérêts de l’Etat. La mise en danger des intérêts de l’Etat est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à trente ans et d’une amende de 10.000 Dataries à 100.000 Dataries.

Article n°212-6
Le droit commun est appliqué par les juridictions militaires aux affaires pendantes lorsque le droit applicable spécifiquement aux membres des Forces de Défense d’Alderaan fait défaut. Les peines des infractions retenant la qualification de contravention et applicables spécifiquement aux membres des Forces de d’Alderaan sont fixées par décret du Gouvernement.

Section III : Des Sanctions Particulières

Article n°213-1
Lorsqu’un membre des Forces de Défense d’Alderaan, par son action ou par son comportement, met en cause de manière manifeste la réussite d’une mission en cours, le membre des Forces de Défense d’Alderaan investi du commandement opérationnel fait procéder à sa mise aux arrêts jusqu’à ce que la mission soit achevée. Les juridictions militaires sont systématiquement saisies.

Article n°213-2
Lorsqu’un membre des Forces de Défense d’Alderaan en charge du commandement opérationnel d’une mission, quelque soit son grade, par son action ou par son comportement, met en cause de manière manifeste la réussite de ladite mission, le membre des Forces de Défense d’Alderaan qui lui est immédiatement subordonné se doit de le relever de ses fonctions, de faire procéder à sa mise aux arrêts et d’assurer la conduite de la mission jusqu’à son achèvement. Les juridictions militaires sont systématiquement saisies.

Chapitre II : Des Régimes Juridiques d’Exception

Section I : De la Réquisition

Article n°221-1
La réquisition constitue l’obligation de fournir les prestations nécessaires à l’approvisionnement des forces militaires. Lorsque la situation l’exige, le droit de requérir est ouvert par décret du Vice Roi d’Alderaan pour une période limitée et dans un cadre déterminé.

Article n°221-2
Le droit de requérir appartient à l’autorité militaire sous contrôle des représentants civils de l’Etat et des juridictions militaires. Une prestation exigée en vertu d’une réquisition donne droit à une indemnité financière à valeur équivalente. La liste des fournitures de prestation exigibles par voie de réquisition fait l’objet d’un Décret du Vice Roi d’Alderaan.

Article n°221-3
La réquisition fait l’objet d’un acte unilatéral écrit et signé. Le signataire de l’acte de réquisition est responsable du contenu de celui-ci. L’acte de réquisition est public sauf lorsque le ministre chargé de la Défense décide que celui-ci relève du cadre du secret de la défense et est protégé comme tel. L’acte de réquisition mentionne l’espèce, la quantité et si possible la durée des prestation imposées.

Article n°221-4
L'Administration du Royaume est chargée d’enregistrer l’intégralité des actes de réquisition, de contrôler leur légalité et leur régulière exécution. Elle saisi au nom du ministre chargé de la Défense les juridictions militaires et administratives des illégalités et irrégularités qu’elle constate.

Section II : De la Loi Martiale

Article n°222-1
La Loi Martiale est décrétée sur tout ou partie du territoire du Royaume d’Alderaan en Conseil des ministres sur proposition du Vice Roi d’Alderaan après consultation de l’un des conseils de Défense en cas de péril imminent pour les Institutions ou la vie de la Nation. Elle est prorogé au-delà de douze jours par le Parlement Royal.

Article n°222-2
La proclamation de la Loi Martiale confère à l’autorité militaire l’intégralité des pouvoirs de maintien de l’ordre et de police dont était revêtue l’autorité civile. Néanmoins l’autorité civile continue d’exercer ceux de ses pouvoirs dont elle n’a pas été dessaisie.

Article n°222-3
Pendant la durée de la Loi Martiale, le Vice Roi, le Ministre en charge de la Défense, les officiers supérieurs, officiers et les personnes habilités par arrêté du Vice Roi peuvent par des actes nécessairement écrits, publics et signés limiter le droit de circulation, le droit de réunion et le droit d’expression dans le cadre défini par le Décret proclamant la Loi Martiale

Article n°222-4
Le régime exceptionnel de la Loi Martiale cesse en vertu d’une décision du Parlement d’Alderaan si celui-ci a été amené à en autoriser la prorogation dans les termes de l’article 222-1. Dans le cas contraire, le régime exceptionnel cesse en vertu d’un Décret du Vice Roi d’Alderaan. La Loi Martiale cesse de plein droit en cas de démission du Gouvernement Royal ou de dissolution de la Chambre des Députés.

Mouvement Monarchique


Marquise Annaëlle de Baldes
Secrétaire Général du Mouvement Monarchique
La Marquise Annaëlle de Baldes est membre de la Maison Royale Organa, à un très lointain degré, dont elle tient d’ailleurs son titre. Délicate et fort charmante, elle se plait à manipuler son entourage avec une subtilité et une grâce recherchées.

Duc Karrl Reskiller
Porte-parole du Mouvement Monarchique
Karrl Reskiller est un noble alderaanais originaire de Bonadan, également royaliste convaincu, il est plutôt distant et froid, c’est un fin calculateur. Il est membre du Conseil National du Mouvement et défend les fondements de son parti avec conviction.

Comtesse Nobellia de Garin
Présidente de « Acte pour le Roi »
La Comtesse Nobellia de Garin, fille aînée du Comte de Garin, est une adepte royaliste invétérée dotée d’une ferveur et d’une dévotion aveugle au parti. Elle est prête à tout pour servir et parvenir à ses fins et le fait vite comprendre. En effet, peu encline au dialogue, elle est avant tout une noble femme d’action qui va toujours droit au but.

Coalition Royale


Duchesse Kanna de Galathya
Présidente de la Coalition Royale
La Duchesse Kannah de Olinkan est la petite cousine au second degré de l’actuelle Reine d’Alderaan. Elle est l’une des inspiratrices de la Coalition Royale, suite au déclin du parti conservateur. Meneuse de talent, elle dirige ses troupes militantes avec grâce mais autorité.


Baron Marvin de Dante-Kalynx
Vice-président de la Coalition Royale
Le Baron de Dante-Kalynx a quand à lui la sagesse des années, bien qu’il ne fasse pas ses 50 ans. De noble naissance, il a la retenue et le port de son rang comme l’intelligence et la culture de son niveau d’éducation.


Helena Garrwey
Porte-parole de la Coalition Royale
Helena Garrwey est originaire une chef d’entreprise, jeune et dynamique elle mène cependant le parti avec une poigne peu conventionnelle mais très efficace. Son originaire sociale peu avantagée en fait le parfait exemple du modèle de réussite véhiculé par le Parti.


Kmer Ungol
Parlementaire, Actuel Vice Roi d'Alderaan

Parti du Progrès


Stilly Maverick
Secrétaire Fédérale du Parti du Progrès
Stilly Maverick est une nautolane de poigne, récement parvenue au poste de Secrétaire Fédérale, après avoir fait de longues études de Sciences Politiques. Très cultivée elle s’attache particulièrement à la défense de l’égalité entre individus.


Jeffreyrick Karlston
Porte-parole du Parti du Progrès
Jeffreyric Karpyla est un homme du peuple, bien que très éduqué, il n’en reste pas moins proche des préoccupations des basses couches de la population, qu’il défend comme il défend son parti, toujours avec sagesse, donnant l’image d’un individu érudit.

Parti pour la République


Frantz Erickstone
Porte-parole du Parti pour la République
Frantz Erickstone a un idéal en commun avec le Parti pour la République, celui d’une planète unie et égalitaire. Bien qu’il n’ait fait que peu d’études, il a déjà su accumuler les expériences politiques par des mandats locaux successifs.


Rowena Salitseyeva
Président du Parti pour la République
Rowena Slitseyeva est une jeune femme peu expérimenté mais très cultivé. Arrivée très tôt à la tête du parti, elle tente d’en maitriser les aspects les plus révolutionnaires afin de faire valoir la qualité de projets juridiques de transition pacifique.